Le 31 décembre 2024, j'ai passé ma soirée à chercher une donnée que personne ne publie : combien d'entreprises françaises ont réellement déposé leur bilan GES dans les délais. J'ai perdu. Trois heures pour tomber sur un « environ 30 % » sans source. Depuis, j'ai arrêté d'attendre les chiffres officiels et j'ai commencé à compiler les miens, en accompagnant des PME et des ETI sur ce sujet depuis maintenant quatre ans. Spoiler : le vrai problème du bilan GES en 2025 n'est pas l'obligation elle-même. C'est ce qu'on en fait après.
Points clés à retenir
- L'obligation de BEGES concerne les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer) et certaines collectivités, avec une mise à jour tous les 4 ans.
- La sanction a changé de nature en 2023 : l'amende peut atteindre 50 000 €, et 100 000 € en cas de récidive.
- Le dépôt se fait sur la plateforme de l'ADEME, avec mise à disposition publique du bilan.
- Les entreprises soumises à la CSRD basculent progressivement sur un autre régime, plus lourd.
- Le vrai risque n'est pas l'amende : c'est de produire un document que personne n'utilise en interne.
Bilan GES entreprise : les obligations réglementaires 2025, et qui est vraiment concerné
Commençons par démolir une idée reçue. Beaucoup de dirigeants que je rencontre pensent que le bilan GES est un truc de grands groupes. Faux. Le seuil est fixé à 500 salariés pour une entreprise classique, et 250 salariés pour les structures situées en outre-mer. On est loin du CAC 40.
Ce seuil vient de la loi Grenelle II, transposée dans le Code de l'environnement. Concrètement, trois familles d'acteurs sont visées :
- Les entreprises de plus de 500 salariés (ou 250 en outre-mer), quel que soit leur chiffre d'affaires
- Les collectivités de plus de 50 000 habitants
- Les personnes morales de droit public employant plus de 250 agents
Et là, un point que presque tous les articles que j'ai lus zappent : il n'existe pas de seuil intermédiaire officiel pour les PME de 250 à 500 salariés. J'ai vu circuler cette idée chez plusieurs confrères, y compris dans des cabinets de conseil. Elle est fausse pour le BEGES obligatoire. Une entreprise de 300 salariés n'est pas soumise au BEGES réglementaire. Elle peut très bien faire un Bilan Carbone ADEME volontaire, et beaucoup le font pour préparer un appel d'offres ou répondre à un donneur d'ordre, mais ce n'est pas la loi qui l'y pousse.
Je préfère être clair : je vois passer tellement de contenu approximatif sur ce sujet que j'ai fini par vérifier systématiquement sur Légifrance avant chaque mission. Faites pareil.
Bilan carbone obligatoire pour qui ?
La question revient à chaque audit. La réponse tient en une phrase : toute entreprise qui dépasse le seuil de salariés sur deux exercices consécutifs doit produire un BEGES. Une fois entrée dans le dispositif, elle y reste — la sortie du seuil ne dispense pas rétroactivement.
Attention à un détail qui m'a coûté cher sur un dossier en 2022 : la date de référence, c'est l'effectif moyen annuel (EMA), pas l'effectif au 31 décembre. Une entreprise saisonnière peut basculer sans s'en rendre compte.
Bilan carbone : définition rapide et précise
Un BEGES, ou bilan d'émissions de gaz à effet de serre, est un document qui recense les émissions d'une organisation sur un périmètre donné. Il comprend deux volets :
- Un diagnostic des émissions, exprimé en tonnes équivalent CO₂, ventilé par poste (énergie, déplacements, achats, fret, etc.)
- Un plan de transition, qui liste les actions prévues pour réduire ces émissions, avec des échéances
La méthode de référence reste celle de l'ADEME. Elle n'est pas obligatoire au sens légal pour le BEGES réglementaire (le décret impose le fond, pas la méthode), mais dans la pratique, 90 % des bilans que je vois passer s'appuient dessus. C'est aussi ce que regardent les auditeurs.
Sanctions et calendrier : ce qui change vraiment en 2025
Voilà le passage que tout le monde survole. Deux éléments comptent : le montant des sanctions, et le rythme de dépôt.
Les sanctions : ce n'est plus symbolique
Avant 2023, ne pas déposer son BEGES était quasiment sans conséquence. Un courrier de rappel, au pire. Depuis, le dispositif a durci : l'amende peut atteindre 50 000 € par bilan manquant, et grimper à 100 000 € en cas de récidive. C'est un plafond, pas un tarif automatique — j'insiste, parce que je vois des articles promettre le montant comme s'il tombait mécaniquement. Mais le plafond existe, et il a été relevé.
Franchement, ce n'est pas ce qui inquiète mes clients. Une amende, ça se provisionne. Ce qui les stresse, c'est la publicité de leur bilan : il doit être mis à disposition du public, et un bilan mal fait, c'est un signal envoyé à tous leurs concurrents et clients.
Périodicité et calendrier 2025
Le BEGES doit être renouvelé tous les 4 ans, en alignement avec l'audit énergétique obligatoire pour les mêmes entités. Ce qui signifie concrètement que si votre dernier bilan est de 2021, votre échéance tombe en 2025 et vous êtes probablement en train de la subir plutôt que de l'anticiper.
Le dépôt se fait sur la plateforme dédiée de l'ADEME. Pas de formulaire papier, pas d'envoi à la DREAL comme certains me l'ont demandé. Et le calendrier n'est pas unifié : chaque entreprise dépose à sa propre échéance, ce qui explique pourquoi il est si difficile de trouver une « date limite 2025 » unique. Elle n'existe pas.
BEGES vs CSRD : quelle obligation pour quelle entreprise ?
Là, on touche à la confusion la plus fréquente. Depuis 2025, les entreprises soumises à la CSRD (la directive européenne sur le reporting de durabilité) relèvent d'un régime différent. La CSRD est bien plus exigeante que le BEGES : périmètre élargi, données financières liées au climat, vérification par un tiers, et reporting au niveau du groupe et non plus de l'entité française.
Faut-il faire les deux ? Dans certains cas, oui. Dans d'autres, la CSRD absorbe le BEGES. Voilà comment je le résume à mes clients :
| Critère | BEGES (réglementaire) | CSRD |
|---|---|---|
| Qui est concerné | > 500 salariés (250 outre-mer), collectivités > 50 000 hab. | Grandes entreprises puis ETI, selon le calendrier européen |
| Périmètre | Entité française, scope 1 et 2 principaux | Groupe, scope 1, 2 et 3 |
| Fréquence | Tous les 4 ans | Annuelle |
| Vérification | Aucune obligatoire | Audit par un tiers indépendant |
| Sanction | Amende jusqu'à 50 000 € (100 000 € en récidive) | Régime national de sanctions propre |
Ma recommandation, et je sais que certains confrères ne la partageront pas : si vous êtes concerné par la CSRD, ne produisez pas un BEGES séparé. Vous allez payer deux fois pour des données qui se recoupent à 70 %. J'ai vu une ETI faire exactement ça en 2024, doubler son budget reporting, et produire deux documents incompatibles. Un vrai gâchis.
Comment faire un bilan GES qui sert vraiment (et pas juste à cocher une case)
Le piège du « bilan pour la conformité »
Comptez 3 mois pour produire un BEGES correct si vous partez de zéro. Six semaines si vous avez déjà des données de facturation de l'énergie et une extraction propre de vos déplacements professionnels. Le reste, c'est du temps de collecte auprès des services : RH, achats, logistique, IT.
Et là arrive le vrai problème. J'ai accompagné une PME de 600 salariés en 2023 qui a produit un BEGES nickel, déposé dans les délais, publié. Résultat : personne en interne ne l'a jamais lu. Le plan de transition listait 14 actions, aucune n'a été budgétée. Zéro euros investis l'année suivante. Le bilan était parfait. Il ne servait à rien.
À l'inverse, une autre entreprise, plus petite, a fait un bilan moins rigoureux sur le scope 3, mais a relié ses trois principales actions à des lignes budgétaires existantes dès la première année. Deux ans plus tard, elle avait baissé ses émissions de 18 % sur le scope 1 et 2. Le bilan était moins beau. Il a produit des résultats.
Les 3 erreurs que je vois le plus souvent
- Confondre bilan GES et bilan carbone volontaire. Ce sont deux choses différentes, avec deux périmètres et deux niveaux d'exigence.
- Sous-traiter l'intégralité sans reprendre la main en interne. Le bilan quitte l'entreprise sous forme de PDF, et l'équipe interne ne comprend plus ses propres chiffres.
- Oublier que le scope 3 sur les achats représente, dans mon expérience, entre 60 et 80 % du total pour une entreprise de services. Ignorer ce poste, c'est produire un bilan qui rate l'essentiel.
BEGES et Bilan Carbone ADEME : le raccourci dangereux
« Bilan Carbone », avec des majuscules, c'est une marque déposée, un outil et une méthode portés historiquement par l'ADEME. « BEGES », c'est l'obligation légale. On les confond tout le temps, y compris dans des appels d'offres publics. Si vous lisez un cahier des charges qui exige un « Bilan Carbone réglementaire », appelez le donneur d'ordre. La formulation est contradictoire.
Un exemple concret de bilan GES, chiffres à l'appui
Je reprends ici le cas d'une entreprise de logistique de 780 salariés que j'ai accompagnée en 2024. Voilà la répartition de ses émissions sur l'année de référence :
- Scope 1 (flotte de camions, chauffage gaz) : 8 200 tCO₂e
- Scope 2 (électricité des entrepôts) : 1 400 tCO₂e
- Scope 3 dominant (fret amont, achats, déplacements) : 21 000 tCO₂e
Total : un peu plus de 30 600 tCO₂e, dont 68 % en scope 3. Ce ratio n'est pas anecdotique. Il signifie que toute action de réduction qui ne touche pas les achats ou le fret a un impact marginal, quelle que soit la communication faite autour.
Le plan de transition qui en est sorti tenait sur deux pages. Cinq actions. Deux ont été abandonnées en cours de route faute de rentabilité. Ce n'est pas un échec : c'est la réalité d'un plan qui vit. Un plan de transition figé sur 10 actions sur 4 ans est un plan mort.
Questions fréquentes sur le bilan GES en 2025
Un bilan carbone d'entreprise peut-il être gratuit ?
Oui, dans certaines conditions. Des dispositifs publics et des organismes comme l'ADEME ou les CCI proposent des accompagnements subventionnés pour les TPE et PME qui ne sont pas encore soumises à l'obligation. En revanche, pour un BEGES réglementaire avec un périmètre scope 3 sérieux, tablez sur un budget réel. J'ai rarement vu un accompagnement gratuit produire un scope 3 exploitable.
Quelle est la différence entre BEGES et bilan carbone ?
Le BEGES est l'obligation légale issue du Code de l'environnement. Le bilan carbone est une démarche volontaire, souvent plus large dans son périmètre et ses méthodes. On peut être conforme au BEGES sans avoir fait un bilan carbone complet, et inversement. Les deux se recoupent sur le diagnostic, divergent sur le plan d'action et le périmètre.
Où déposer son bilan GES ?
Sur la plateforme de l'ADEME dédiée au dépôt des bilans GES. C'est la seule voie officielle. Le bilan doit également être rendu accessible au public, généralement via le site de l'entreprise ou sur demande. Ce point de publicité est souvent négligé, et c'est pourtant l'un des rares éléments vraiment contrôlables par un tiers extérieur.
Bref. L'obligation 2025 n'a rien de nouveau dans son principe. Ce qui a changé, c'est le coût de l'inaction, et surtout le regard porté sur ce document : il n'est plus un exercice solitaire rangé dans un classeur. Il devient un actif ou un passif de communication, selon la façon dont il est construit. La vraie question n'est pas « suis-je concerné ». C'est « qu'est-ce que je fais de mes chiffres une fois qu'ils existent ». Et là, avouons-le, la plupart des entreprises n'ont toujours pas la réponse.
