La lutte contre le réchauffement climatique passe par des réglementations précises, notamment l’obligation du Bilan des Gaz à Effet de Serre (BEGES) pour un grand nombre d’entreprises en France. Ce guide éclaircit les enjeux autour de cette obligation, notamment les entreprises concernées, et les contenus attendus dans ce rapport. Avec l’émergence de nouvelles réglementations comme la CSRD, il est essentiel de comprendre en profondeur le fonctionnement du BEGES et son impact sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Qu’est-ce que le Bilan GES obligatoire ?

Le Bilan des Gaz à Effet de Serre (BEGES) est un outil clé pour mesurer et comprendre les émissions GES des entreprises. En vigueur depuis 2012, ce rapport est désormais obligatoire pour certaines entités. La loi vise à encourager les entreprises à quantifier et à réduire leur impact environnemental.

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Qui est concerné par l’obligation BEGES ?

Selon l’article L. 229-25 du code de l’environnement, les entités tenues de réaliser un BEGES incluent :

  • Les personnes morales de droit privé avec plus de 500 salariés en France métropolitaine.
  • Les personnes morales de droit privé avec plus de 250 salariés dans les départements d’outre-mer.
  • Les collectivités dépassant 50 000 habitants et d’autres entités de droit public de plus de 250 employés.

Une partie essentielle de cette réglementation est que les entreprises doivent produire ce bilan tous les 4 ans, tandis que les collectivités le renouveleront tous les 3 ans.

Le contenu du Bilan GES

Émissions indirectes significatives

Avant 2023, le BEGES ne concernait que les scopes 1 et 2, c’est-à-dire les émissions directes et indirectes associées à la production d’énergie. Depuis janvier 2023, le scope 3, qui regroupe les émissions indirectes (comme les déplacements professionnels et l’achat de services), est devenu obligatoire, car il représente une part significative des émissions totales des entreprises.

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Les émissions significatives

Démarche essentielle lors de l’analyse des émissions GES, la définition du périmètre de déclaration permet aux entreprises de déterminer quelles émissions indirectes sont significatives. Pour cela, le ministère de la Transition écologique recommande de choisir des critères de sélection tels que :

  1. Critère d’ampleur, seuil minimal d’émissions à comptabiliser.
  2. Niveau d’influence et leviers d’action.
  3. Importance stratégique.

Les obligations et sanctions liées au BEGES

Les entreprises soumises à l’obligation du BEGES doivent également établir un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces documents doivent être publiés sur le site de l’ADEME. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions financières ont été renforcées avec des amendes allant jusqu’à 50 000 euros et des conséquences sur l’obtention d’aides publiques.

Impact de la CSRD sur le BEGES

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) a introduit de nouvelles exigences pour le reporting extra-financier. À partir de 2024, les entreprises d’une certaine taille devront fournir des informations sur leur impact environnemental, y compris les émissions GES. Cela signifie que les entreprises devront intégrer des audit carbone détaillés dans leur reporting annuel, augmentant ainsi l’importance du BEGES.

Support et subventions pour réaliser un BEGES

Le Diag Decarbon’Action est un dispositif proposé par Bpifrance pour aider les entreprises à établir leur bilan carbone. Ce programme, co-financé par l’ADEME, permet aux entreprises de moins de 500 salariés de bénéficier d’une offre complète pour réaliser un audit de leurs émissions.

Éléments du BEGES Fréquence de mise à jour Sanctions
Bilan des Gaz à Effet de Serre 4 ans pour entreprises, 3 ans pour collectivités Amendes jusqu’à 50 000 euros
Plan de transition À publier en même temps que le BEGES Exclusion des marchés publics

Les marques engagées GES prennent de plus en plus en considération ces obligations dans leur démarche RSE. Pour en comprendre l’importance et le fonctionnement, il est conseillé de consulter des ressources telles que le guide BEGES ou d’analyser spécifiquement les analyses des émissions GES.